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La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. C’est la mesure la plus protectrice, mais aussi la plus attentatoire à la liberté de disposer de ses biens.

Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

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Le tuteur peut passer seul, au nom du majeur protégé, les actes concernant la vie courante tels : l’encaissement des revenus, le recouvrement des créances, la gestion de contrats d’assurance, les achats et dépenses nécessaires à l’entretien du majeur protégé ou encore bien sûr l’exécution de ses obligations alimentaires. Cependant, pour toute dépense au-delà de 500 € le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.

Concernant les actes qui engagent le patrimoine du majeur protégé, appelés « actes de disposition » tels : la cession, l’acquisition et l’échange de droits immobiliers, d’une succession, l’achat et la vente d’un immeuble ou de meubles de valeur, l’emprunt, le placement de capitaux…) le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.

Une fois la mesure de tutelle prononcée, tous les actes passés par le majeur protégé sont nuls de plein droit, assurant ainsi une protection totale de son patrimoine. Toutefois, le juge peut individualiser la mesure de tutelle en autorisant le majeur sous tutelle à accomplir seul, ou avec l’assistance de son tuteur, un certain nombre d’actes qu’il aura pris le soin de préciser. De même, le juge peut nommer 2 tuteurs avec des rôles différenciés ; par exemple : un tuteur aux biens et un tuteur à la personne.
Le(s) tuteur(s) est nommé par le juge des tutelles.

Chaque année, le tuteur (et éventuellement le co-tuteur) doit rendre un compte annuel de gestion au juge des tutelles.

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l'une des personnes suivantes :

           Personne à protéger

           Personne qui vit en couple avec la personne à protéger

           Parent ou allié

           Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

           Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

           Procureur de la République

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

e juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.

Elle est limitée à 5 ans ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.

Plus d'informations pour faire une demande de tutelle au lien suivant.

La tutelle en FALC


 

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