essai.png
La sauvegarde de justice

Il s’agit d’une protection rapide et provisoire où la personne conserve sa capacité juridique.

C’est une mesure de protection temporaire qui se termine au bout de douze mois, renouvelable une fois si nécessaire. Elle se met en place généralement dans l’attente d’une mesure de tutelle ou de curatelle si l’état de la personne ne s’améliore pas.

 

Sauvegarde-de-justice.jpg

Elle protège contre celui qui pourrait profiter volontairement ou involontairement de l’état d’affaiblissement de la personne et contre l’intéressé, lorsque son inaction menace son intégrité physique ou son patrimoine.

 

Plus d'informations sur la sauvegarder de justice au lien suivant.

La sauvegarde de justice en FALC


 

falC.jpg