La Loi 2002-02
La Loi du 2 janvier 2002 rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975).
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La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives
prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement);
la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge et d’insertion des publics en difficultés;
la nécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales;
la nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements.
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Six grandes missions sociales et médico-sociales
Évaluer et prévenir les risques sociaux et médico-sociaux.
Protéger l’enfant et la famille, la jeunesse, les personnes handicapées, les personnes âgées ou en difficultés.
Assurer des actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques, tant au niveau des enfants que des adultes.
Assurer des actions d’intégration scolaire, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociale et professionnelle, d’information et de conseil, d’aide au travail.
Assister, soutenir, accompagner les personnes dans le besoin, dans les divers actes de la vie (soins palliatifs y compris…).
Assurer des actions contribuant au développement social et culturel, et à l’insertion par l’activité économique.
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Les sept outils
La Loi 2002-2 impose désormais aux établissements et services sociaux et médico-sociaux que l’usager soit désormais au centre du dispositif. L’exercice des droits et libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social doit être garanti par ceux-ci:
Le livret d’accueil : il garantit les droits des personnes accueillies et prévient la maltraitance;
La charte des droits et libertés;
Le règlement de fonctionnement : il a une dimension collective et définit les droits et devoirs des personnes accueillies;
Le contrat de séjour : il fixe les objectifs, la nature de la prise en charge et les détails de la prestation. Il doit être signé par l’usager pour tout séjour de plus de deux mois;
Le médiateur ou conciliateur : il intervient en cas de conflit entre une personne accueillie, son entourage ou l’établissement;
Le conseil de la vie sociale (CVS) : il permet d’informer les personnes accueillies sur ce qu’il se passe au sein de l’établissement, et leur permet de s’exprimer;
Le projet d’établissement ou de service : description des services, de leur fonctionnement et organisation, des missions. Il doit être établi tous les cinq ans.
