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L'habilitation familiale

La mesure d’habilitation familiale permet aux membres proches de la famille d’un majeur vulnérable de l’assister ou le représenter (après intervention du juge des tutelles) sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Plus concrètement, cela signifie que les personnes habilitées peuvent passer un (ou des) acte(s) au nom de la personne protégée, ou bien l’assister dans ces différents actes afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts, sans avoir à effectuer les formalités contraignantes attachées

Famille

aux mesures de protection que sont la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice avec mandat spécial.

 

Cette mesure qui a été créé en 2016 doit être connue et a vocation à se développer dans les années à venir.

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Plus d'informations avec le guide de l'Unapei sur ce sujet.

L'habilitation familiale en FALC

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