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La curatelle :
un régime d'assistance

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.

Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.

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Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

Curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation.

La curatelle simple en FALC

Curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

 

La curatelle renforcée en FALC

Curatelle aménagée

Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes :

            Majeur lui-même;

            Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple;

            Parent ou un allié;

            Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables;

            Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique;

            Procureur de la République, de sa propre initiative ;

            Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...).

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

La mesure peut prendre fin :

         à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.

           à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,

           si une mesure de tutelle remplace la curatelle.

Plus d'informations pour faire une demande de curatelle au lien suivant.


 

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