CMI stationnement
La carte mobilité inclusion (CMI), mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées sur le stationnement public (sauf sur les parkings privés). La carte peut être attribuée pour une durée d’un à vingt ans. Elle peut également être attribuée sans limitation de durée dans certaines situations.
Quels sont les critères d’attribution ?
Il n’existe aucune limite d’âge pour l’attribution de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».
Cette carte est accordée à toute personne :
ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied :
nécessitant l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : cela concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne au cours de leurs déplacements.
La difficulté pour se déplacer doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Si vous avez un enfant handicapé qui a une CMI stationnement, mais si vous êtes séparé de votre conjoint, l’enfant peut avoir deux cartes, une pour chaque parent.
L’obtention de la CMI « stationnement » n’est pas conditionnée par l’attribution de la CMI « invalidité ».
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une carte mobilité inclusion, mention « stationnement » ?
Pour obtenir une carte mobilité inclusion, vous devez remplir, dater et signer le formulaire unique de « Demande à la MDPH ».
Le formulaire unique de « Demande à la MDPH » doit être complété par :
un certificat médical à joindre au formulaire unique de « Demande à la MDPH ». Ce certificat, de moins de six mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles ;
une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal ;
un justificatif de domicile;
une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.
En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il est utile de transmettre :
la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ; le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS) ;
tout document utile à l’évaluation de votre dossier (bilan médico-social, compte rendu d’hospitalisation, justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale…).
Le dossier complet doit ensuite être déposé ou envoyé par courrier à la MDPH de votre lieu de résidence principale (résidence de plus de trois mois, hors accueil en établissement médico-social) appelé aussi « domicile de secours ».
Suite au dépôt du dossier à la MDPH, l’équipe pluridisciplinaire évalue la situation afin que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisse donner un avis. Cet avis est transmis au président du conseil départemental qui est chargé de prendre les décisions.
