La Loi du 11 février 2005
La loi n° 2005-105 du 5 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées.
Les principaux axes de cette loi
Accueil des personnes handicapées : création de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Droit à la compensation : la personne a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Ressources : la loi instaure deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé (le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome) et améliore le cumul de l’AAH avec un revenu d’activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d’hébergement pour les personnes accueillies en établissement.
Scolarité : cette loi affirme que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement en fonction du projet personnalisé de scolarisation.
La non-discrimination au travail : elle donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l'embauche et impose ainsi une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées.
L’accessibilité : une obligation réaffirmée. La loi handicap réaffirme le principe d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité comprend toute la chaîne du déplacement sans rupture.
Consultez le texte de loi dans son intégralité au lien suivant.
